Conditions générales de vente
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part :
La société Mille & une fringues, située rue thiembecq 49 à 1430 - Rebecq et représentée par Madame Huchon Mélissa sous le numéro BCE 0634.768.097, ci-après dénommée "le vendeur"
et d’autre part :
Toute personne physique souhaitant effectuer un achat via "Mille & une fringues", ci-après dénommée « l'acheteur ».
Le potentiel acheteur déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique, ou bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou bien d’un curateur.
Toute commande d’un article proposé sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'acheteur.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par Mille & une fringues auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les articles proposés à la vente par le vendeur sur son site internet mentionné ci-dessus.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur ce site tnternet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Mille & une fringues constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la validation d’une commande s’effectue en cliquant sur le bouton « je confirme ma commande ». Cette validation constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande. Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de la dite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
L’accès au site Mille & une fringues s’effectue dans les conditions normales de connexion à internet. Aucun surcoût de connexion ne sera facturé à l’utilisateur.
Ces conditions générales de vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de passation de votre commande. L’édition ainsi que la sauvegarde de ces conditions relèvent de la responsabilité de l’acheteur.
Art. 1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations que les parties établissent sur le réseau internet, leurs droits et obligations respectives issues de la vente en ligne des produits proposés sur le site. Ces conditions règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractante.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en Belgique.
Art. 2 Articles – Prix
2.1 ARTICLE
Les articles sont de stock en boutique (sauf si mentionné dans la description comme par exemple les chaussures).
En cas d’indisponibilité d’un article après passation de la commande, due à un beug informatique ou tout autre problème, l’acheteur en sera informé par courrier électronique. L’annulation de l’article indisponible et son remboursement seront alors effectués, le reste de la commande restant ferme et définitif.
2.2 PRIX
Les prix sont indiqués en euros, ils tiennent compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix indiqués sont garantis dans la limite des stocks disponibles, sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur de typographie ou d’omission. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de livraison qui seront facturés en sus et seront précisés à l’utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.
Mille & une fringues se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve néanmoins de la disponibilité desdits articles.
Lorsqu’une commande validée comporte un ou des éléments erronés (prix, descriptif, photo, coupon …), Mille & une fringues se réserve le droit de l’annuler et de procéder au remboursement de cette dernière.
Art. 3. Enregistrement et validation de la commande
3.1 NAVIGATION À L’INTÉRIEUR DU SITE
L’utilisateur peut prendre connaissance des différents articles proposés à la vente par Mille & une fringues sur son site et en boutique .
L’utilisateur peut librement naviguer sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
3.2 INSCRIPTION ET MOT DE PASSE
L’inscription n'est pas obligatoire pour passer une commande. Néanmoins celle ci vous permettra de recevoir notre newsletter et vos données sont enregistrées pour les commandes futures, il vous suffira juste de vous connecter via « Mon compte ».
Mille & une fringues garantit la confidentialité des données transmises.
A la création de son compte, l’utilisateur pourra autoriser Mille & une fringues à lui envoyer par mail les invitations aux ventes ainsi que les communiqués de l’équipe.
3.3 ENREGISTREMENT D’UNE COMMANDE
L’utilisateur passe sa commande via une connexion internet lui permettant de naviguer sur le site. Pour être acceptée, sa commande devra porter toutes les indications utiles et nécessaires à son traitement. De plus, toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente, des prix et description des articles disponibles à la vente.
Il n’est pas possible d’effectuer une commande à partir d’un pays non inclus dans la liste de pays de destination autorisés par Mille & une fringues.
Si l’utilisateur souhaite passer commande, il sélectionnera les différents articles qui l’intéressent et manifestera son intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».
A tout moment, l’utilisateur pourra :
– obtenir un récapitulatif des articles qu’il a sélectionnés, en cliquant sur « Mon panier »
– poursuivre sa sélection d'articles en cliquant sur « Continuer les achats »
– terminer sa sélection d'articles et passer commande en cliquant sur « Je confirme ma commande »
Pour commander les articles sélectionnés dans son panier, l’utilisateur devra obligatoirement s’identifier, soit en saisissant son mail et son mot de passe s’il a déjà créé son compte chez Casual Chic, soit en remplissant le formulaire des données dans le cas contraire .
L’utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants pour accéder à son compte client (adresse email et mot de passe) vaut preuve de son identité et confirme son consentement.
Une fois l’utilisateur identifié, un récapitulatif de commande apparaîtra à l’écran précisant : la nature, la quantité et le prix du ou des articles retenus par l’atilisateur puis il devra valider l’adresse de livraison, ainsi que le montant des frais de livraison, le total de la commande, les coordonnées de l’utilisateur et l’adresse de livraison.
3.4 VALIDATION DÉFINITIVE DE LA COMMANDE
Après avoir pris connaissance du détail de sa future commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’utilisateur, ce dernier devra payer la commande afin de la confirmer définitivement.
Dans le cas d’un règlement par carte bancaire, l’Utilisateur devra alors renseigner certaines informations relatives à la carte bancaire utilisée :
– le nom du titulaire de la carte bancaire,
– le numéro de carte bancaire,
– la date d’expiration de celle-ci,
– son numéro cryptogramme.
Dès qu’il valide son paiement par carte bancaire ou virement bancaire, la commande est enregistrée et devient irrévocable. L’utilisateur devient acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de Mille & une fringues, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.
3.5 CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Lorsqu’il aura validé son paiement par carte bancaire (avec la fourniture de son numéro de carte, de la date d’expiration et du cryptogramme) ou virement bancaire, un récapitulatif de la commande de l’acheteur sera envoyé par voie d’e-mail, à la réception du bon de commande, à l’adresse mail indiquée par lui au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties, ainsi qu’une estimation de la date de mise en expédition.
Mille & une fringues recommande à l’acheteur de conserver son email de confirmation. Cependant, seront considérées comme preuves juridiques les documents archivés dans les systèmes informatiques de Mille & une fringues. Un récapitulatif de la commande sera également affiché dans le compte client.
Art. 4. Bon d’achat ou de réduction
4.1 DÉLIVRANCE DE COUPONS
Les bons de réduction sont matérialisés par un code qui sera à saisir ou qui a déjà été attribué au compte client. Un code pourra être envoyé par e-mail ou courrier lors d’opérations spéciales ou le client sera informé par e-mail de l’attribution d’un coupon dans son compte client.
4.2 CONDITIONS D’UTILISATION DES COUPONS
Sauf indication contraire notamment reliée à l’utilisation d’un bon d’achat ou de réduction lors de l’enregistrement d’une première commande, plusieurs bon d’achat ou de réduction peuvent être utilisés sur une même commande. En aucun cas il ne pourra être converti en devise. Les coupons émis comportent une date d’expiration ne pouvant être modifiée. Aucun nouveau coupon ne pourra être émis ou attribué à un utilisateur en remplacement d’un bon d’achat ou de réduction périmé et non utilisé.
L’application d’un bon d’achat ou de réduction implique nécessairement que la valeur du panier (avant le calcul des frais de livraison) soit supérieure à la valeur du bon d’achat ou de réduction, sauf dans le cas où les conditions particulières d’utilisation dudit bon d’achat ou de réduction précisent un montant minimum d’achat (avant le calcul des frais de livraison). Dans ce cas, la valeur du panier (avant le calcul des frais de livraison) devra être supérieure à la valeur du minimum d’achat requis pour l’utilisation du coupon.
Un acheteur ne pourra en aucun cas demander à Mille & une fringues de déduire d’une commande déjà validée et payée la valeur d’un bon d’achat ou de réduction dont le code n’aura pas été saisi, sélectionné ou serait défectueux, lorsque celle-ci a été passée.
Les bon d’achat ou de réduction sont valables uniquement sur le site Mille & une fringues.
4.3 UTILISATION DES BON D’ACHAT OU DE RÉDUCTION
Afin de bénéficier de la réduction associée à un bon d’achat ou de réduction, l’utilisateur devra saisir son code qui lui a été attribué dans la fenêtre “Saisir un code promo” .
Après avoir saisi le bon d’achat ou de réduction, l’utilisateur devra cliquer sur le bouton ”Appliquer”. La réduction sera immédiatement déduite du montant de la commande.
4.4 REMBOURSEMENT D’UNE COMMANDE CONTENANT UN COUPON OU UNE RÉDUCTION
Lorsqu’une commande contient un bon d’achat ou une réduction, le montant du bon d’achat ou de la réduction est ventilé sur l’ensemble des articles de la commande au prorata de leur valeur respective. Le remboursement d’un article d’une commande, quoiqu’en soit la raison, est réalisé déduction faite de la part du bon d’achat ou de réduction associé.
Art. 5. Paiement
5.1 MONTANT DE LA COMMANDE
Le montant dû par l’acheteur est indiqué avant la validation de la commande par l’utilisateur ainsi que sur la confirmation de commande transmise par e-mail par Mille & une fringues à l’acheteur.
5.2 MODES DE PAIEMENT
Le paiement s’effectuera uniquement sur Internet par :
– Carte Visa, Eurocard/Mastercard ou par Bancontact.
5.3 Confirmation de paiement
La commande sera considérée comme valide après confirmation de l’accord de paiement bancaire. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée.
En tout état de cause, Mille & une fringues se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige avec l’acheteur, de non-paiement total ou de paiement partiel d’une commande précédente par l’acheteur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de Mille & une fringues ne pourra alors en aucun cas être engagée en cas de litige.
5.4 DÉLAI DE PAIEMENT
Lorsque l’acheteur paie avec une carte à débit immédiat, le compte bancaire de l’acheteur est débité dans les 2 à 5 jours suivant la passation de la commande. Ce délai varie en fonction des organismes bancaires.
Dans le cas d’une carte à débit différé, le compte bancaire de l’acheteur sera débité du montant de sa commande dans les mêmes conditions que les débits habituels.
Art. 6. Livraison
6.1 DÉLAI DE MISE EN EXPÉDITION ET DE LIVRAISON
Le délai de mise en expédition et de livraison d’une commande correspond à un délai indicatif à compter du jour suivant celui de la validation par l’acheteur de sa commande.
En aucun cas il ne pourra être opposable, mais en cas de retard inhabituel, un courrier électronique sera adressé à l’acheteur.
Les délais moyens de mise en expédition sont généralement de 24 heures à 48h ouvrées. A ce délai s’ajoute celui du transporteur pour l’acheminement jusqu’à l’adresse de livraison.
6.2 MISE EN EXPÉDITION
Les articles sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur dans son compte client. Si l’acheteur dispose de plusieurs adresses de livraison enregistrées dans son compte client, il pourra en sélectionner une avant de finaliser sa commande et de procéder à son règlement.
Mille & une fringues décline toute responsabilité en cas de retard de livraison trop important imputables aux services postaux ou aux transporteurs en général, ainsi qu’en cas de perte des articles durant le transport.
Mille & une fringues s’engage à expédier la commande de l’acheteur à l’intérieur du délai prévisionnel affiché lors de l’enregistrement de la commande. Dans le cas où ce délai serait dépassé de plus d’une semaine, Mille & une fringues s’engage, à la demande du client à résilier la vente, à la demande du client, et à le rembourser sous 72 heures.
6.3 LIVRAISON
Les colis sont généralement livrés sous 2 jours ouvrés suivant leur date d’expédition. Si l’acheteur n’est pas présent lors de la présentation du colis à l’adresse de livraison, un avis de passage sera déposé par le Transporteur dans la boîte aux lettres du destinataire pour l’en informer. L’acheteur, muni d’une pièce d’identité, devra ensuite réclamer son colis au Parcel Shop indiqué sur l’avis de passage.
Dans le cas où l’acheteur n’a pas été en mesure de récupérer son colis, celui-ci sera retourné à la boutique.
Mille & une fringues proposera alors à l’acheteur de lui réexpédier sous paiement des frais de renvoi. Cette dernière procédure s’applique également aux colis retournés par le transporteur suite à une adresse de livraison incorrecte ou un destinataire inconnu.
6.4 COLIS PERDU
Si dans les 5 jours ouvrés qui suivent la mise en expédition de sa commande, l’acheteur n’a toujours pas reçu son colis ni d’avis de passage ni d’informations précises via le suivi en ligne de son colis, il doit prendre contact avec le transporteur muni du numéro de suivi de colis disponible dans son compte client ainsi que dans le mail de confirmation qui lui a été envoyé lors de la mise en expédition du colis.
Si le transporteur ne trouve aucune trace du colis, l’acheteur devra prendre contact dans les meilleurs délais avec le Service Client de Mille & une fringues à l’adresse suivante milleetunefringues@outlook.be
Le Service Client ouvrira alors une enquête auprès du transporteur. L’acheteur recevra un mail lui précisant qu’une enquête a été ouverte .Si le colis est retrouvé, il sera immédiatement réexpédié à l’acheteur. Si le colis est considéré comme perdu, Mille & une fringues procédera au remboursement du montant total de la commande.
6.5 LIVRAISON NON CONFORME
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, certains articles d’une commande peuvent s’avérer défectueux, manquants ou non conformes.
C’est pourquoi, à la réception de sa commande, l’acheteur veillera à vérifier la conformité des articles reçus et devra refuser tous colis ouvert, déchiré et/ou reconditionné par le transporteur. Toute anomalie concernant la livraison (article manquant, cassé, non conforme ou colis endommagé) devra impérativement être notifiée, sous 3 jours suivant la réception du colis, auprès du Service Client de Mille & une fringues. Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée et Mille & une fringues sera dégagé de toute responsabilité.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Mille & une fringues procédera alors soit à l’envoi d’un bon à valoir électronique de la valeur d’un (des) article(s) défectueux, soit à la réexpédition du produit manquant (sous réserve du bien-fondé de la demande de l’acheteur). Mille & une fringues se réserve la possibilité de demander, à ses frais, à l’acheteur de lui retourner l’article défectueux. Le remboursement ou l’émission du bon à valoir intervient dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de réception par Mille & une fringues du colis.
6.6 LIVRAISON HORS BELGIQUE
Toute commande passée sur le site et expédiée hors de la Belgique peut être soumise à des taxes ou droits de douane éventuels. Ces coûts liés à la livraison sont à la charge de l’acheteur et relève de sa responsabilité. Mille & une fringues n’est pas tenu d’informer l’utilisateur des taxes ou droits de douane applicables aux pays de livraison.
Art. 7. Droit de retour
L’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs pour déclarer son retour sauf mention expresse.
L’acheteur peut contacter le Service Client Mille & une fringues en se connectant à son compte client ou en écrivant à Milleetunefringues@outlook.be
Les articles faisant l’objet d’un retour devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d’origine à l’adresse suivante : Mille & une fringues, rue thiembecq 49, 1430 Rebecq .
Les articles devront être retournés dans un état neuf et propre à la revente. Les Articles devront être accompagnés de tous leurs accessoires.
Les articles soldés ne sont ni repris ni échangés.
Les articles retournés doivent avoir fait l’objet d’un usage minime, c’est-à-dire avoir été essayés quelques minutes et ne doivent pas porter de trace d’une utilisation prolongée.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Mille & une fringues procédera à l’émission d’un bon à valoir électronique valable 6 mois ou à un échange, dans un délai de 15 jours maximum à compter de la date de réception par Mille & une fringues du colis, des sommes versées par l’acheteur, à l’exception toutefois des frais d’envoi et de retour des articles qui restent à la charge de l’acheteur.
Les frais et les risques liés à la réexpédition sont à la charge de l’acheteur. Par conséquent, il lui appartient de conserver toutes les preuves de ce retour. Mille & une fringues conseille donc à l’acheteur de retourner les articles par envoi suivi de type recommandé ou par tout autre moyen permettant d’apporter une preuve de la réexpédition. Ces justificatifs d’expédition devront comporter les informations suivantes : adresse du destinataire, date d’expédition et numéro de colis.
L’acheteur a également la possibilité d’échanger son achat en boutique . L’acheteur pourra également bénéficier d’un avoir en cas de retour en boutique, mais en aucun cas d’un remboursement.
Art. 8. Informatique et Libertés
8.1. INFORMATIONS NOMINATIVES
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour l’enregistrement, le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL). L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour exercer ce droit, l’Utilisateur devra adresser un courrier postal au Service Client de Mille & une fringues (adresse ci-dessus mentionnée) ou à l’email Milleetunefringues@outlook.be
Art. 9. Les garanties et les responsabilités
9.1 INFORMATIONS SUR LES ARTICLES
Pour chaque article en vente sur le Site, Mille & une fringues s’engage à fournir une fiche descriptive pour en présenter les caractéristiques essentielles. Mille & une fringues met tout en œuvre pour procurer à l’utilisateur un maximum d’informations lui permettant de connaître les articles avant d’enregistrer leurs commandes.
Malgré tout le soin apporté à la rédaction de ces descriptifs, une erreur pourrait se glisser. Si l’utilisateur constate une incohérence, il pourra prendre contact avec le Service Client pour l’en informer. Mille & une fringues s’engage alors à procéder le plus rapidement possible à la correction de ces erreurs.
Les photographies ainsi que les descriptifs des articles ne sont pas contractuels et Mille & une fringues ne pourra en aucun cas être tenu responsable des erreurs qui pourraient exister.
En particulier, les images et les couleurs des articles affichés sur le site pourraient ne pas être exactement fidèles aux couleurs réelles des articles sous l’effet du navigateur Internet utilisé ainsi que la résolution de l’écran de l’Utilisateur.
Mille & une fringues vend des articles de première qualité. Cependant, certains articles vendus comportent des effets « vintage » et comportent des détériorations volontaires et voulues par le fabricant (trous, décolorations, moustaches, plis permanents …). Ces articles ont été traités dans le but de leur donner un aspect particulier. Les détails ajoutés au tissu sont parfois réalisés à la main. Il est donc impossible d’assurer une homogénéité des articles. Ainsi, il est normal de constater des différences entre l’article photographié et l’article livré.
9.2 GARANTIE LÉGALE
Mille & une fringues intervient en tant que mandataire de fournisseurs professionnels. Ces derniers garantissent que les articles vendus sont de première qualité et sont expédiés en bon état, et ne présentent aucun défaut ou de vices cachés rendant les articles impropres à leur utilisation normale.
Mille & une fringues est néanmoins tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.
Afin de bénéficier de la garantie légale, les conditions suivantes doivent être réunies :
– le défaut affectant le bien doit être grave ; il doit empêcher un usage normal du bien ou diminuer ses propriétés à tel point que l’acheteur ne l’aurait pas acheté ou en aurait offert un prix moindre s’il l’avait connu ;
– le défaut affectant le bien doit être caché ; le vendeur n’est pas tenu des vices apparents, c’est-à-dire ceux qu’une personne de diligence moyenne aurait découvert en procédant à des vérifications élémentaires lors de la réception du produit ;
– le défaut affectant le bien doit être antérieur à la vente même s’il s’est manifesté ultérieurement ; l’Acheteur est soumis à une obligation de prudence dans l’utilisation de ses articles. La preuve d’un défaut causé par une négligence, une détérioration ou une utilisation non conforme rendrait inefficace les garanties associées à l’article (Toutes causes externes à l’article telles qu’un choc, une chute, la foudre, l’oxydation, réparation par une personne non agréée, exposition à la chaleur, incident de lavage…) ;
– Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. Le défaut de conformité qui apparait au-delà de 6 mois après l’achat et avant 2 ans n’est pas présumé exister dès la délivrance du bien, cela doit être prouvé par l’acheteur pour que le vendeur en soit responsable (par voie d’expertise, par exemple).
Si les conditions d’application sont réunies, Mille & une fringues procédera à la réparation ou au remplacement de l’article sans frais. Si l’article n’est ni réparable, ni échangeable, Mille & une fringues, selon le choix de l’Acheteur, vous remboursera sous forme d’avoir le prix d’achat de l’article ou vous laissera le produit non conforme et vous dédommagera d’une partie du prix sous forme d’avoir.
Pour toute demande de ce type, l’Acheteur doit alors contacter le Service Client.
9.3 RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Mille & une fringues est limitée au montant de la commande de l’Acheteur.
L’implication de Mille & une fringues ne peut être mise en cause pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’un ordinateur, d’un réseau informatique ou d’Internet. Notamment, Mille & une fringues ne peut en aucun cas être tenu responsable d’une rupture de service, d’une intrusion extérieure ou de la présence d’un virus informatique. Mille & une fringues n’a qu’une obligation de moyen pour toutes les étapes d’accès au site, notamment la consultation, le remplissage de formulaire, la passation de commande, le paiement ainsi que tout autre service disponible sur le site de Mille & une fringues.
Mille & une fringues ne pourra être tenue responsable de tous dommages matériels, immatériels ou corporels engendrés par le dysfonctionnement ou la mauvaise utilisation d’un article acheté sur le Site.
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier auprès des autorités locales les spécificités quant aux taxes, déclarations, interdictions, possibilités d’importation ou d’utilisation des articles commandés. La responsabilité de Mille & une fringues ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les articles seront livrés.
Art. 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de Mille & une fringues.
Art. 11. Invalidité partielle
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Art. 12. Durée
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Articles offerts par Mille & une fringues.
Art. 13. Force majeure
Mille & une fringues ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.
Seront considérés comme cas de force majeur les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.
En présence d’un événement constitutif de force majeure, Mille & une fringues en avisera l’Utilisateur/Acheteur dans les huit jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement.
Les Parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, Mille & une fringues pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.
Art. 14. Droit applicable, juridiction
Les Conditions Générales de Vente sont régies par le droit Belge.
Tout litige auquel les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu sera porté devant les juridictions compétentes en application des règles de droit commun.